L’article de Catherine Lovrics , R. Scott MacKendrick et Adam Bobker intitulé « Canada: la Cour d’appel fédérale conclut que les tarifs certifiés par la Commission du droit d’auteur... » publié par la Fondation littéraire Fleur de Lys

13 mai 2020

L’article de Catherine Lovrics , R. Scott MacKendrick et Adam Bobker intitulé « Canada: la Cour d’appel fédérale conclut que les tarifs certifiés par la Commission du droit d’auteur ne sont pas obligatoires et que les lignes directrices en matière d’utilisation équitable ne sont pas un bouclier » a été publié par la Fondation littéraire Fleur de Lys le 11 mai 2020.

Le 22 avril 2020, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision tant attendue dans York University v Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2020 CAF 77 .

L’appel portait sur deux questions. Le tarif provisoire d’Access Copyright est-il obligatoire? Et les Lignes directrices sur l’utilisation équitable de York sont-elles équitables?

Comme nous l’avions signalé à l’époque, le juge Phelan de la Cour fédérale a jugé au procès que le tarif provisoire était obligatoire et que les directives sur le commerce équitable de York ne l’ont pas dispensé de payer des redevances à Access Copyright – un collectif qui gère les droits des auteurs et des éditeurs. – pour les activités de copie du personnel et des étudiants de l’Université. La décision de la Cour d’appel fédérale renverse cette décision, concluant que le tarif provisoire d’Access Copyright n’est pas obligatoire. En ce qui concerne l’utilisation équitable, cependant, la décision se range du côté du juge Phelan, confirmant sa conclusion selon laquelle les Lignes directrices sur l’utilisation équitable ne sont pas équitables.

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Cet article a été publié pour la première fois en anglais par Bereskin & Parr le 27 avril 2020. 

Contact

R. Scott MacKendrick R. Scott MacKendrick
B.Sc.A. (génie chimique), LL.B.
Associé
416.957.1675  
Adam Bobker Adam Bobker
B.Sc. (génie électrique), LL.B.
Associé
416.957.1681