Cannabis

Loi Sur Le Cannabis

Le Canada est le premier pays du G7 à légaliser, à l'échelle nationale, l'achat et l'utilisation de cannabis à des fins récréatives. Le 19 juin 2018, le Sénat canadien a adopté la version finale de la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la «Loi sur le cannabis»), également connue sous le nom de projet de loi C-45 par un vote de 52 contre 29, mettant fin à l'interdiction de 95 ans du cannabis au Canada. La loi entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Les règlements d'application de la loi ont été publiés le 11 juillet 2018.

Depuis l'annonce de la légalisation du cannabis à des fins récréatives, la capitalisation boursière des producteurs autorisés au Canada a connu une croissance exponentielle, en prévision des changements apportés au marché nord-américain du cannabis, qui devrait atteindre 25 milliards de dollars d'ici 2021. L'équipe de Bereskin & Parr bénéficie d’une large expérience dans l’aide à la protection de la propriété intellectuelle des acteurs de cette industrie en plein essor. Nous avons tenu nos clients au courant des réglementations au fur et à mesure de leur publication. Voici certains domaines dans lesquels Bereskin & Parr a aidé ses clients.

BREVETS : Au Canada, bien que les plantes elles-mêmes ne puissent être brevetées, des brevets peuvent être obtenus pour : i) une nouvelle cellule végétale ou un nouveau gène végétal, qui fournit une protection par brevet pour la plante elle-même; ii) de nouvelles utilisations non évidentes de vieilles plantes; iii) de nouvelles méthodes de fabrication des ingrédients actifs du cannabis, ainsi que les formules s’y rapportant; et iv) de nouvelles méthodes de production de cannabis pour les plantes et d’autres organismes.

Il est également possible d’obtenir des brevets pour des machines et des procédés innovants de culture ou de transformation du cannabis afin de produire des produits consommables, comme des fleurs séchées, des feuilles compressées et des concentrés. Les vaporisateurs, les systèmes de dose contrôlée, ainsi que d’autres dispositifs d’administration peuvent également être protégés par des brevets.

PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES (également connue sous le nom de droits des variétés de plantes) : Cette protection peut remplacer un brevet ou s’y ajouter. Elle confère un droit exclusif de vendre, de produire, de reproduire, d’importer et d’exporter du matériel de multiplication d’une nouvelle variété de plante.

DESSINS INDUSTRIELS (également connus sous le nom de brevets d’utilité ou de dessin) : Les dessins industriels protègent les aspects esthétiques novateurs et non fonctionnels de produits ou de leur emballage. Les dessins industriels peuvent protéger l’élaboration de produits, tels qu'une nouvelle forme d’aliments ou d’autres produits comestibles, un nouvel emballage ou des produits auxiliaires pour adultes et pour la consommation de cannabis à des fins médicales, comme des dispositifs d’administration.

MARQUES DE COMMERCE : Entre janvier 2016 et janvier 2018, le nombre de demandes annuelles pour la protection du cannabis a quadruplé. La Loi sur le cannabis restreint certains types de marques. Par exemple, en vertu de la loi, les marques de produits du cannabis constitués d'une personne, d'un personnage ou d'un animal, fictif ou réel, ainsi que les marques attirant les mineurs sont interdites. Nos spécialistes des marques peuvent donner des avis sur la disponibilité des marques sur un registre de plus en plus encombré et peuvent prévenir les problèmes potentiels avant de les déposer.

EMBALLAGE NEUTRE : La loi sur le cannabis et les propositions de règlements traitent des restrictions d’emballage qui pourraient comprendre des restrictions sur le choix de la marque ainsi que sur la police, la taille et la couleur du nom de la marque. Notre équipe connaît les restrictions proposées et a déjà participé à des consultations pour le compte de groupes de propriétaires de marques. Nous surveillerons toute nouvelle restriction et pourrons contribuer à la conception et à l’approbation de l’emballage.

RÉGLEMENTATION, PUBLICITÉ ET MARKETING : La répartition constitutionnelle des pouvoirs signifie que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux réglementeront l’étiquetage, la publicité et la vente des produits du cannabis. Nous suivons de près l’adoption de la Loi sur le cannabis et attendons plus de règlementations précises traitant de la « diffusion d’information » sur le cannabis. Nous surveillons également l’adoption de lois provinciales traitant de questions comme la distribution et l’âge minimum requis.

ENTENTES D’INTERNALISATION : Notre équipe a acquis de l’expérience en matière de rédaction d’ententes pour divers acteurs de l’industrie du cannabis, notamment des producteurs et des fournisseurs de cannabis autorisés, des fabricants de dispositifs et des vendeurs au détail.

 

 

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