Skip to main content

Protection des obtentions végétales

La protection des obtentions végétales (droits qui protègent les variétés végétales) constitue une forme de droits de PI permettant aux obtenteurs de protéger leurs variétés de plantes. Pour être protégée au Canada, la variété doit être nouvelle, différente, uniforme et stable. Une fois qu’il a obtenu les droits, l’obtenteur obtient les droits exclusifs sur le matériel de multiplication pour une période de 25 ans dans le cas des arbres ou des vignes et de 20 ans pour toutes les autres variétés végétales. Ces droits exclusifs portent sur la vente, la production, la reproduction, l’importation et l’exportation du matériel de multiplication de la variété. Ils portent aussi sur l’autorisation d’autres personnes à procéder à ces activités.

Les points marquants de la Loi sur la protection des obtentions végétales :

La Loi canadienne sur la protection des obtentions végétales (POV) a été modifiée en 2015 afin de satisfaire aux normes internationales et de renforcer la protection des variétés végétales au Canada. Voici un résumé de certaines des principales dispositions de la POV :

  • Un demandeur est autorisé à vendre une variété végétale au Canada pendant un an avant la date d'acceptation de la demande;
  • Les demandeurs sont autorisés à vendre une variété végétale à l’extérieur du Canada pendant les six années précédant la date de dépôt de la demande dans le cas des arbres et des vignes et pendant quatre années pour toutes les autres variétés végétales ;
  • Pour la plupart des variétés, les résultats des essais effectués par un pays membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) peuvent être achetés pour être utilisés au Canada afin de démontrer qu'une nouvelle variété est distincte, uniforme et stable;
  • Une protection provisoire est fournie à compter de la date de dépôt de la demande jusqu’à la date d’octroi des droits, soit une forme de protection intérimaire qui donne au titulaire le droit à une rémunération de toute personne exécutant des actions qui, si les droits étaient octroyés, requerraient l'autorisation du titulaire des droits.

Le secteur Protection des obtentions végétales est formé de spécialistes hautement qualifiés possédant une solide expérience relativement aux demandes, à l’exploitation et à la vente de droits d’obtention végétale ainsi que l’octroi de licences. Titulaires de diplômes d’études supérieures et de doctorats en chimie organique et inorganique, en biochimie et en génétique moléculaire, ces personnes peuvent, grâce à leurs compétences, conseiller leurs clients sur toutes les questions liées à la protection des obtentions végétales, y compris celles concernant la biotechnologie, la science alimentaire, le matériel de multiplication, la phytogénétique et les variétés végétales. Des particuliers ainsi que de petites et grandes entreprises de même que diverses universités figurent au nombre de nos clients.

Nos services

Voici la liste des services offerts par les membres du secteur Protection des obtentions végétales :

  • Préparer des demandes de brevets et de droits relatifs aux obtentions végétales partout dans le monde et en assurer le suivi;
  • Préparer et négocier des contrats de licence;
  • Mener des enquêtes de vérification diligente préalables;
  • Effectuer des recherches et formuler des avis sur la brevetabilité, la validité et la contrefaçon;
  • Fournir des conseils stratégiques sur les droits de propriété intellectuelle;
  • Faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Articles Récents

Les gouvernements du Québec et du Canada peuvent appuyer vos projets d’innovation

Article
31 janvier 2020

Les gouvernements du Québec et du Canada peuvent appuyer vos projets d’innovation

Protection de la propriété intellectuelle pour le cannabis au Canada

Article
5 juillet 2018

Protection de la propriété intellectuelle pour le cannabis au Canada

Chef du groupe de pratique

Ainslie Parsons Ainslie Parsons
B.Sc. (biologie)(avec distinction), Ph.D. (génétique), J.D.
Avocate-conseil
416.957.1696  email Ainslie Parsons
Membres du Groupe de Pratique